Démission du trustee, audience du 27 novembre 2018

Johnny Hallyday, décédé le 5 décembre 2017, a tout légué à sa dernière épouse Laeticia Smet (Hallyday) selon la loi Américaine. L’ensemble des biens du chanteur doivent être géré par un trust « JPS trust » établit en Californie au seul bénéfice de Laeticia Smet (Hallyday).

JPS trust est une structure juridique qui regroupe déjà une partie des avoirs du chanteur. Le 12 juillet 2018, la Bank of America, en sa qualité de trustee, a demandé d’y ajouter ses Harley Davidson, voitures de luxe mais aussi les redevances dues par les majors Warner, Universal et Sony sur ses ventes de disques, notamment celles de son album posthume “Mon pays c’est l’amour” qui s’est écoulé à plus d’un million d’exemplaires.

Une audience doit avoir lieu le 22 janvier 2019, en Californie, pour décider du transfert de ces avoirs dans le giron du trust.

David et Laura contestent la légalité de ce testament et veulent faire valoir le droit français pour la succession de leur père. En avril, ils ont obtenu de la justice le gel des propriétés françaises ainsi que les droits d’auteur (revenus tirés de la diffusion des titres du chanteur). Les avocats de Laura et David affirment que cette mesure a évité le placement dans le trust de ces biens.

Inquiet, par la demande formulée en juillet, Laura Smet et David Smet (Hallyday) ont assigné Laeticia Smet (Hallyday) en référé (procédure d’urgence) auprès du tribunal grande de Paris afin que soit gelé le versement de 75% des royalties (part d’héritage des quatre enfants : David, Laura, Jade et Joy) découlant des ventes de disques de leur père, c’est-à-dire la part qui reviendrait aux quatre enfants si le droit français devait s’appliquer, les 25 % restant revenant à Laeticia.

Le transfert des actifs vers le trust serait “irréversible”, a insisté Maître Pierre-Jean Douvier, l’avocat de David. “Nous aurions des héritiers qui pourraient être redevables de droits de succession et qui n’auraient pas le patrimoine ou les revenus pour payer ces droits”, a-t-il soutenu.

Les royalties sur les différents albums de Johnny Hallyday sont actuellement bloquées par les différentes maisons de disques du chanteur. Universal, Warner et Sony dans l’attente du règlement du litige sur l’héritage du chanteur. L’audience a été fixée au 27 novembre 2018.

A l’ouverture de l’audience qui s’est tenue ce mardi 27 novembre au Tribunal de Grande Instance Paris, l’avocat de la Bank of America, qui gérait les biens au nom de Laeticia Smet (Hallyday) a présenté une lettre daté du 21 novembre, il démissionne de son mandat de Trustee concernant l’héritage de Johnny Hallyday. La banque ne souhaite plus être impliquée dans une procédure judiciaire en France et préfère se retirer du contrat qui l’unit à Laeticia Smet (Hallyday).

Le juge a demandé à examiner la lettre de démission, mais aucune explication n’y figurait. “Je n’ai pas à donner d’explication” a affirmé l’avocat de la banque américaine.

Ce retrait signifie que Laeticia Hallyday n’a plus d’entité juridique officielle aux États-Unis pour bénéficier des royalties qu’elle demande. Elle doit donc créer un nouveau trust et cela prend du temps.

“La démission du trustee implique qu’aucune démarche ne sera effectuée”, a voulu rassurer Me Ardavan Amir-Aslani, l’un des avocats de Laeticia. “Il n’y a pas urgence”, a-t-il insisté. En raison de sa démission, “Bank of America ne peut plus rien faire sur les actifs qui ne sont pas dans le trust”, a contesté Maître Arnaud Albou, l’un des avocats de Laeticia, récusant tout “danger imminent”. Ils demandent un renvoi de l’audience au-delà de janvier 2019, en raison de cette situation nouvelle.

Maitre Témime, l’avocat de Laura Smet, indique “il n’y a aucun obstacle à continuer. Quand un trustee démissionne, il reste tout de même responsable jusqu’à la nomination du suivant”.

Après s’être retirée pour délibérer, la cour a refusé estimant que la démission du trustee n’avait aucune conséquence sur l’audience de ce mardi 27 novembre.

Pour les avocats de David Smet (Hallyday) et Laura Smet, l’urgence est d’obtenir de la part des maisons de disques, le gel des royalties sur les ventes d’albums de Johnny Hallyday. Maitre Piccio qui défend David Hallyday évoque le 22

janvier, date à partir de laquelle les droits sur les albums pourraient être transférés aux Etats-Unis, dans le trust dont Laeticia est seule bénéficiaire.

Maître Ravannas explique que si les fonds sont transférés dans « un coffre fort américain », une décision française ne pourrait pas ordonner de les récupérer. Il précise avoir «appris hier que Laeticia Hallyday serait en train de racheter une part d’une propriété californienne », ce qui indique qu’elle dispose de revenus.

Maître Piccio, qui représente David Hallyday, rappelle que son client n’a jamais eu “le fin mot de l’histoire à savoir le patrimoine réel de Laeticia Hallyday”, précisant qu’elle a bénéficié d’un certain nombre de donations du vivant de Johnny Hallyday, avant d’affirmer qu’elle n’est pas du tout “asphyxiée”. Et d’ajouter : étant donnés ” les revenus de Laeticia et la dissimulation d’actifs, nous devrions demander plus que 75% du gel des royalties.”

Emmanuel Ravanas, avocat de Laura Smet, et Carine Piccio, avocat de David Hallyday, ont déploré la confusion autour du dossier et leur manque d’accès aux éléments. Emmanuel Ravanas a réclamé les contrats et rééditions des comptes de Johnny Hallyday chez Warner, Sony et Universal. Maître Piccio, avocat de David Hallyday, a affirmé que deux contrats prévoient des royalties chez Warner : l’un verse les royalties à la société dont Laeticia Hallyday est gérante, Born Rocker, et l’autre au trust.

Les avocats représentants les trois maisons de disques se sont succédés.

Maître Éric Lauvaux, représentant de Warner, affirme que l’entreprise ne souhaite pas communiquer sur les taux de rémunération et les conditions de paiement après des fuites dans la presse mais accepte à huis-clos et avec les deux parties.

Nicolas Boespflug, qui défend Universal, la maison de disque de Johnny Hallyday jusqu’en 2005, a refusé de dévoiler les contrats. Elle accepte le gel des royalties, mais uniquement pour les recettes engrangées depuis la mort de Johnny.

Laure-Anne Montigny, représentante de Sony, affirme que leur cas est différent puisque la maison de disques n’est liée au chanteur que par un contrat datant de 1960.

A la fin de l’audience, le délibéré aura lieu dans 3 semaines, le 18 décembre prochain.

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