Décision du tribunal du 13 avril 2018

Le 13 avril 2018, le TGI de Nanterre a rendu son verdict concernant le référé du 30 mars 2018. Plusieurs points ont été étudiés : la validité de l’assignation, le droit de regard sur l’album posthume de Jean Philippe Smet et le gel de son patrimoine.

Pour ce qui est de l’assignation en référé adressée à Madame Boudou, à sa résidence de Marne La Coquette à et non au trust, comme l’a fait remarquer Maître Ardavan Amir-Aslani, le tribunal a considéré que l’assignation était recevable et que Madame Boudou avait bien reçu le document et qu’elle était la seule bénéficiaire du trust.

Le tribunal n’a pas accordé de droit de regard sur l’album posthume. Les juges précisent que Johnny Hallyday n’est sur le papier qu’un simple « artiste interprète » sans autre droit de regard sur la finalisation musicale, mais eut égard à sa stature de commandeur, ils pointent qu’il avait de son vivant «fixé les conditions », «choisi les auteurs » et posé sa voix, il aurait «accepté sans ambiguïté que les sessions d’enregistrement fassent l’objet d’une commercialisation ». Le tribunal indique que son droit moral en tant que simple chanteur ne saurait se traduire en «droit de divulgation» du futur album et précise «rien ne vient établir le risque d’une dénaturation de son interprétation».

Concernant le gel des biens, le TGI fait interdiction à Madame Smet agissant personnellement et ou pour le compte de ses deux filles mineures Jade et Joy et à la société civile immobilière SLJ de vendre ou disposer des biens immobiliers détenus directement ou indirectement par Jean Philippe Smet sur les résidences situées, l’une à Marnes La Coquette et l’autre sur l’ile De Saint Barthélémy, jusqu’à ce qu’il soit statué ou qu’il y ait un accord des parties pour vendre ou disposer desdits biens.

Le tribunal devra statuer sur le fond dans quelques mois mais en référé, il souligne qu’il existe «des moyens sérieux quant à l’application de la loi française» pointant une série d’indices permettant de «retenir que l’intéressé avait sa résidence habituelle en France».

Le TGI gel les biens immobiliers hexagonaux de Johnny Hallyday au nom d’un «risque réel de transfert» avant que la justice française n’ait tranché mais laisse à Læticia ses résidences californiennes « le gel ne devant pas être excessif ou disproportionné ».

Pour les revenus, le tribunal ordonne à l’Adami la mise sous séquestre des revenus tirés de l’exploitation des droits voisins d’artiste interprète. Les sommes seront mises sur un compte au nom de l’artiste jusqu’à la levée du séquestre.

Ordonne à la Spedidam la mise sous séquestre des droits à rémunération pour copie privée et à rémunération équitable tirés de l’exploitation des droits voisins jusqu’à la levée du séquestre
Ordonne à la Sacem la mise sous séquestre de toutes redevances de droits d’auteur perçues au titre de l’exploitation des œuvres de Johnny Hallyday jusqu’à la levée du séquestre.

Les parties peuvent faire appel mais c’est une décision de référé, le jugement est exécutoire.

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