Audience du 30 novembre reportée au 22 mars 2019

David et Laura Smet (Hallyday) contestent le testament de leur père, rédigé en juillet 2014 selon la loi californienne, qui désigne comme seule héritière Laeticia Smet (Hallyday).

David et Laura souhaite que la succession soit soumise à la législation française, selon laquelle on ne peut déshérites ses enfants, qu’un quart du patrimoine revienne à sa dernière épouse Laeticia et les trois quarts à ses quatre enfants, Jade, Joy, Laura et David.

Laeticia Smet (Hallyday) et son avocat Ardavan Amir-Aslani demandent la compétence des juridictions américaines, le testament ayant été écrit sous l’empire de la loi californienne. Elle demande à ce que la justice française se déclare incompétente au profit des juridictions américaines.

Doit- on appliquer la législation américaine ou française ?

Jusqu’à maintenant la procédure concernait David, Laura et Laeticia Smet (Hallyday) mais une autre partie est concernée, c’est le gérant du Trust (Bank of América) inconnu au début de la procédure.

Le trust regroupe les actifs américains de Johnny Hallyday, il gère les biens avec Laeticia Smet.

Maître Emmanuel Ravanas, avocat de Laura Smet explique : « La volonté du trust est de se mettre en possession de l’ensemble des biens », « Il faut donc que le trustee (Bank of America, le gérant du trust) soit partie pour qu’il puisse se positionner sur nos demandes, (…) aujourd’hui il ne l’est pas parce qu’on ne le connaissait pas au départ », a-t-il précisé.

Une assignation a donc été délivrée par les avocats des enfants Hallyday à la banque le 25 octobre.

L’audience du 30 novembre était censée décider de la compétence du tribunal français. Le tribunal de Nanterre estime que les délais sont trop court et ne pas être en mesure de juger de la compétence de la justice française lors de l’audience prévue à cette date.

Il précise : « il y a une nouvelle partie dans la procédure qui est le trust »« Cet incident de procédure, qui devait être plaidé le 30 novembre 2018, n’est pas en état d’être jugé en raison d’une assignation en intervention forcée délivrée à l’étranger le 25 octobre 2018 à la Bank of America, prise en sa qualité de trustee du Trust JPS, à qui les biens ont été transmis. Le trustee est attrait dans la cause, faute d’intervention volontaire de sa part, et ce afin que les décisions rendues lui soient opposables », révèle le tribunal.

L’audience est reportée au 22 mars 2019 à 13h30. La justice doit se prononcer en toute sérénité.

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