Audience du 28 mai 2019 – TGI – Nanterre

David et Laura SMET avaient demandé, par l’intermédiaire de leurs avocats, que la succession de leur père, Johnny Smet (Hallyday) soit soumise au x règles applicables en France en vertu d’un règlement européen de 2012. Ils ont fait valoir que Johnny était résident français et non américain.

En mars 2019, leurs avocats ont plaidé dans ce sens. Maîtres Isabelle Fleuret et Emmanuel Ravana avait rappelé que Johnny Hallyday était « une part de la France », « un destin français ». « On voit que sa famille est en France, ses amis sont en France, ses souvenirs, son activité professionnelle est en France, ses projets sont en France ».

Le tribunal de grande instance de Nanterre a examiné cette affaire et a motivée sa décision.

Laeticia SMET (Hallyday) a déclaré en mars, par l’intermédiaire de son avocat, qu’elle et Johnny SMET (Hallyday) avait élu domicile à Los Angeles en 2007.

Le tribunal a contrôlé et relevé qu’à la même date “Johnny Hallyday se disait résident suisse”. Dans un testament daté du 9 mai 2007 “il se domiciliait à Gstaad” et entendait que sa succession “soit liquidée entièrement et exclusivement selon le droit suisse”.

Leur contrat de mariage signé en 2011, Johnny et Laeticia Hallyday indiquaient également être domiciliés à Gstaad, depuis novembre 2006.

Le tribunal précise, “il n’est pas possible de se dire résident Suisse et de vivre dans un autre pays, autrement qu’en infraction de la législation”.

De plus, David SMET (Hallyday) a fourni un décompte de leurs jours de présence sur le sol français qu’il a établi grâce à la fonction de géo localisation du compte instagram du couple.

Johnny Hallyday a été présent en France 151 jours en 2015 et 168 jours en 2016 et les huit mois précédant son décès en 2017.

Le TGI affirme que « la star a conservé jusqu’au bout, un mode de vie tout à la fois itinérant et bohème, mais surtout très français », qui l’amenait « à vivre de façon (…) habituelle, en France » a précisé le tribunal.

Au vu des éléments dont il dispose, le tribunal de grande instance de Nanterre, déclare que “La résidence habituelle de Jean-Philippe Smet (…) est en France” et non aux États-Unis.

Le mardi 28 mai 2019, le tribunal de Nanterre estime que la justice française est compétente pour examiner la succession du chanteur.

La succession de Johnny Hallyday se déroulera selon le droit français et les règles françaises, avec cinq héritiers, sa veuve et ses quatre enfants. Le tribunal condamne Laeticia Smet (Hallyday) à verser la somme de 6000 euros à David et Laura Smet.

Sitôt la décision connu, Maître Ardavan Amir-Aslani, avocat de Laeticia Smet (Hallyday), a annoncé qu’il allait interjeter appel.

Une nouvelle audience est fixée au 11 juillet 2019.

L’administratrice du trust “JPS”, a de nouveau essayé de transférer des actifs du chanteur pour les soustraire à l’héritage et les mettre hors de portée des aînés du chanteur.

La décision du tribunal de Nanterre devrait rendre, cette pratique, légalement impossible.

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